Conditions Générales d’Utilisation — bornes.photos

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après les « CGU ») ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles les utilisateurs peuvent accéder au site bornes.photos et utiliser les services proposés sur la plateforme.

bornes.photos est une plateforme en ligne de mise en relation entre :

• des personnes recherchant une borne photo / photobooth pour un événement ;
• des loueurs ou prestataires proposant ce type de matériel ou de services.

La plateforme permet notamment la recherche de bornes, la consultation de fiches, la création de favoris, l’envoi de demandes, les échanges entre utilisateurs et la création de collectes permettant à des invités d’envoyer des photos ou vidéos dans le Google Drive privé d’un organisateur au moyen d’un lien ou d’un QR code.

Le site bornes.photos est exploité par :

MONSIEUR SÉBASTIEN ROLAY
Auto-entrepreneur
Adresse : 619 Boulevard Frédéric Mistral, 84420 Piolenc, France
SIRET : 797 712 486 00019
E-mail : legal@bornes.photos
Téléphone : 07 81 01 81 05

L’accès au site et l’utilisation de tout ou partie des services proposés impliquent l’acceptation pleine et entière des présentes CGU.

Lorsqu’un utilisateur crée un compte ou utilise des fonctionnalités nécessitant une validation explicite, cette acceptation peut être matérialisée par une case à cocher ou tout autre mécanisme équivalent.

Si l’utilisateur n’accepte pas les présentes CGU, il ne doit pas utiliser la plateforme.

Au sens des présentes CGU, les termes suivants ont la signification suivante :

• Plateforme / Site : le site internet bornes.photos et l’ensemble de ses fonctionnalités ;
• Utilisateur : toute personne naviguant sur le site, qu’elle soit simple visiteur ou titulaire d’un compte ;
• Client : utilisateur recherchant une borne photo / photobooth ou un service associé ;
• Organisateur : client titulaire d’un compte qui crée et administre une collecte QR et connecte le compte Google Drive destiné à recevoir les fichiers ;
• Contributeur / Invité : personne qui accède à une collecte au moyen de son lien ou de son QR code et choisit d’y envoyer un ou plusieurs fichiers, sans nécessairement disposer d’un compte bornes.photos ou Google ;
• Collecte QR : fonctionnalité permettant à un organisateur de recevoir les contributions de ses invités dans un dossier Google Drive créé pour un événement ;
• Google Drive : service de stockage tiers exploité par Google et choisi par l’organisateur comme destination des contributions ;
• Loueur : utilisateur proposant à la location une ou plusieurs bornes photo / photobooths ou services associés ;
• Compte : espace personnel créé sur la plateforme ;
• Fiche : page ou contenu publié par un loueur pour présenter une offre, une borne, un service, des informations ou visuels associés ;
• Demande : message, sollicitation ou prise de contact adressé(e) par un client à un ou plusieurs loueurs via la plateforme ;
• Contenu : tout texte, image, photo, visuel, message, avis, information ou donnée mis en ligne ou transmis via la plateforme.

La plateforme est accessible en ligne, sous réserve des aléas techniques et des opérations de maintenance.

bornes.photos se réserve le droit de suspendre, limiter ou interrompre à tout moment tout ou partie de l’accès au site ou à certaines fonctionnalités, notamment pour des raisons de sécurité, de maintenance, d’évolution technique ou d’usage non conforme.

Certaines fonctionnalités peuvent être accessibles librement, tandis que d’autres sont réservées aux utilisateurs disposant d’un compte.

La création et l’administration d’une collecte QR nécessitent un compte client. L’accès d’un contributeur à une page de collecte et l’envoi d’un fichier ne nécessitent pas de compte bornes.photos ni, dans le parcours normal, de compte Google.

bornes.photos est un service d’intermédiation. La plateforme facilite la visibilité des offres, la recherche, la comparaison et la mise en relation entre clients et loueurs.

Sauf mention expresse contraire, bornes.photos :

• ne vend pas les prestations proposées par les loueurs ;
• n’est pas le loueur ou le prestataire effectif ;
• n’est pas partie au contrat qui peut être conclu entre un client et un loueur ;
• n’intervient pas, à ce stade, comme service de paiement, de réservation ferme ou de contractualisation intégrée.

Chaque utilisateur reste seul responsable de sa décision d’entrer en relation avec un autre utilisateur, ainsi que de la négociation, de la conclusion et de l’exécution de tout accord conclu entre eux.

7.1 Création d’un compte

L’accès à certaines fonctionnalités nécessite la création d’un compte.

L’utilisateur s’engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de son inscription et pendant toute la durée d’utilisation de la plateforme.

7.2 Sécurité du compte

L’utilisateur est seul responsable :

• de la confidentialité de ses identifiants ;
• de l’usage fait de son compte ;
• des actions réalisées depuis celui-ci.

Il s’engage à informer bornes.photos dans les meilleurs délais en cas d’utilisation non autorisée de son compte ou de suspicion de compromission.

7.3 Suppression du compte

L’utilisateur peut demander la suppression de son compte ou utiliser, si elle existe, la fonctionnalité prévue à cet effet.

bornes.photos se réserve également le droit de suspendre, restreindre ou supprimer un compte en cas de non-respect des présentes CGU, de comportement abusif, frauduleux, trompeur ou illicite.

8.1 Description et rôle de bornes.photos

Le service permet à un organisateur de créer une collecte pour un événement, de connecter son Google Drive, de partager un lien ou un QR code et de recevoir les fichiers volontairement envoyés par ses contributeurs.

Dans le fonctionnement normal, les octets des fichiers sont transférés directement du navigateur du contributeur vers le Google Drive privé de l’organisateur. bornes.photos fournit l’orchestration technique, initialise et vérifie les transferts et conserve des compteurs ou métadonnées techniques limités, mais n’héberge pas les photos ou vidéos, ne les compresse pas, ne les affiche pas dans une galerie et n’en permet pas la consultation par son équipe.

L’organisateur reste propriétaire et administrateur de son compte Google Drive. Google fournit le service de stockage selon ses propres conditions. bornes.photos n’est ni propriétaire ni hébergeur du dossier Drive de l’organisateur.

8.2 Autorisation Google Drive

La connexion est déclenchée volontairement par l’organisateur. bornes.photos demande exclusivement le périmètre OAuth https://www.googleapis.com/auth/drive.file, qui permet de créer et gérer les fichiers et dossiers créés par l’application ou explicitement ouverts avec elle. Aucun accès général aux autres fichiers déjà présents dans le Drive n’est demandé.

L’autorisation permet un accès hors ligne afin que les collectes puissent continuer à recevoir des contributions sans que l’organisateur soit connecté à Google à chaque envoi. Le jeton nécessaire est conservé sous forme chiffrée. L’organisateur peut déconnecter Google Drive depuis son espace bornes.photos ou retirer l’autorisation depuis son compte Google.

La déconnexion révoque ou rend inutilisable l’autorisation pour les nouveaux traitements et efface le secret OAuth conservé localement. Elle ne supprime ni les dossiers ni les fichiers déjà enregistrés dans Google Drive.

8.3 Obligations de l’organisateur

L’organisateur s’engage à :

• utiliser un compte Google Drive qu’il est autorisé à connecter et respecter les conditions applicables de Google ;
• informer clairement les contributeurs de la finalité de la collecte, de l’identité du destinataire des fichiers et des règles applicables à leur utilisation ;
• disposer d’une base juridique appropriée lorsqu’il collecte ou utilise des données personnelles et respecter les droits à l’image, la vie privée, les droits des mineurs et les droits de propriété intellectuelle ;
• protéger le lien et le QR code de collecte, fermer ou archiver la collecte lorsqu’elle n’est plus utile et signaler sans délai toute diffusion non autorisée ;
• contrôler l’espace disponible et les paramètres de partage de son Google Drive, puis gérer directement dans Google Drive la conservation, l’accès, le partage et la suppression des fichiers reçus ;
• répondre, lorsqu’il lui appartient de le faire, aux demandes des personnes apparaissant dans les fichiers ou concernées par la collecte.

L’organisateur ne doit pas utiliser la fonctionnalité pour mettre en place une collecte dissimulée, trompeuse, illicite ou disproportionnée, ni pour contourner les quotas, limitations ou protections contre les abus de Google ou de bornes.photos.

8.4 Obligations du contributeur

Le contributeur choisit les fichiers qu’il envoie et est informé que ceux-ci seront reçus dans le Google Drive de l’organisateur identifié par le contexte de l’événement. Il demeure responsable de son envoi et garantit disposer des droits et autorisations nécessaires.

Il lui est notamment interdit d’envoyer :

• un contenu illicite, frauduleux, haineux, violent, pornographique, diffamatoire ou portant atteinte à la dignité d’une personne ;
• un fichier malveillant, corrompu ou destiné à perturber le service ;
• un contenu portant atteinte à la vie privée, au droit à l’image, au secret des correspondances, aux droits d’un mineur ou aux droits de propriété intellectuelle d’un tiers ;
• des fichiers sans rapport avec la collecte, de manière automatisée, massive ou dans le but de saturer le Drive de l’organisateur.

8.5 Données, conservation et suppression

Les règles détaillées relatives aux données Google, aux données techniques d’envoi et aux droits des personnes figurent dans la Politique de confidentialité.

Les sessions techniques d’envoi ont une durée courte et sont purgées après leur terminaison ou leur expiration selon les règles de conservation publiées. Des compteurs agrégés peuvent rester attachés à l’événement. Les fichiers reçus restent dans le Google Drive de l’organisateur jusqu’à ce que celui-ci les supprime ; l’archivage de la collecte, la déconnexion de Google Drive ou la fin du service bornes.photos ne les efface pas.

8.6 Disponibilité, capacité et limites

Le service dépend notamment du navigateur et du réseau du contributeur, de la disponibilité des API Google, de l’autorisation OAuth, des formats et tailles acceptés, de l’espace disponible dans le compte Google et des limites techniques ou règles anti-abus de Google et de bornes.photos.

Toute présentation du service comme « illimité » signifie uniquement que bornes.photos n’applique pas de quota commercial au nombre total de fichiers. Elle ne signifie pas que le stockage Google Drive, la bande passante, la taille de chaque fichier ou les protections techniques sont illimités.

bornes.photos peut refuser ou interrompre une session, fermer ou suspendre une collecte, limiter temporairement les envois ou exiger une reconnexion lorsque cela est nécessaire pour la sécurité, la prévention des abus, la protection de l’organisateur ou le respect des règles de Google. Aucun stockage de secours sur l’infrastructure bornes.photos n’est garanti en cas d’échec de Google Drive.

Le client peut notamment utiliser la plateforme pour :

• rechercher des bornes ou services ;
• consulter les fiches accessibles ;
• créer une liste de favoris ;
• envoyer une ou plusieurs demandes ;
• échanger avec des loueurs via les outils de communication disponibles ;
• créer et administrer des collectes QR, connecter Google Drive et recevoir les contributions de ses invités lorsqu’il utilise cette fonctionnalité.

Le client s’engage à transmettre des informations sincères, à formuler des demandes réelles et à utiliser la plateforme de bonne foi.

Il s’interdit notamment :

• d’utiliser la plateforme à des fins de spam ou de démarchage abusif ;
• de transmettre de fausses informations ;
• de détourner la plateforme de sa finalité ;
• d’adopter un comportement injurieux, menaçant, discriminatoire ou illicite.

Le loueur peut notamment utiliser la plateforme pour :

• créer et gérer un compte professionnel ou assimilé ;
• publier des fiches et contenus relatifs à ses offres ;
• recevoir et traiter des demandes ;
• échanger avec des clients.

Le loueur s’engage à :

• fournir des informations exactes, loyales et non trompeuses ;
• ne publier que des contenus qu’il est autorisé à utiliser ;
• respecter les lois, règlements et obligations applicables à son activité ;
• répondre aux demandes de manière appropriée et conforme ;
• ne pas publier d’offres ou de contenus contraires à l’ordre public, aux bonnes mœurs ou aux présentes CGU.

Le loueur demeure seul responsable des informations publiées sur ses fiches, de ses échanges, de ses offres, de sa politique tarifaire, de ses disponibilités et de la bonne exécution des prestations qu’il propose.

Les utilisateurs restent seuls responsables des contenus qu’ils publient ou transmettent via la plateforme.

Pour les collectes QR, bornes.photos ne procède pas à une modération préalable des médias et n’y accède pas dans le fonctionnement normal. Le transfert direct vers le Drive de l’organisateur ne diminue pas la responsabilité de l’organisateur ou du contributeur quant à la licéité du contenu et de son utilisation.

bornes.photos peut mettre en place des mécanismes de vérification, de modération, de validation, de suspension, de retrait ou de déréférencement des contenus ou des comptes, notamment afin de :

• préserver la qualité de la plateforme ;
• faire respecter les présentes CGU ;
• retirer un contenu manifestement illicite, trompeur ou inadapté ;
• protéger les utilisateurs et le bon fonctionnement du service.

Un contenu peut notamment être retiré, suspendu ou rendu inaccessible s’il est :

• manifestement illicite ;
• trompeur ou mensonger ;
• injurieux, diffamatoire, haineux ou discriminatoire ;
• contraire aux droits d’un tiers ;
• sans lien avec l’objet de la plateforme ;
• de nature à nuire au fonctionnement, à l’image ou à la sécurité du site.

En tant qu’opérateur de plateforme en ligne, bornes.photos fournit une information loyale, claire et transparente sur le fonctionnement de l’intermédiation, notamment sur le classement, le référencement et les conditions de visibilité des offres.

À ce titre, bornes.photos informe les utilisateurs que la présentation, le classement ou la visibilité des fiches peuvent dépendre de plusieurs critères, notamment :

• la zone géographique recherchée ;
• la date ou le contexte de recherche ;
• la complétude de la fiche ;
• la disponibilité déclarée ;
• la qualité générale du contenu ;
• des critères de pertinence, de distance, de mise en avant ou de paramétrage interne du service ;
• l’existence éventuelle d’options de visibilité renforcée, lorsqu’elles seront proposées.

Lorsqu’un dispositif de visibilité payante, de mise en avant ou de référencement sponsorisé existe, bornes.photos s’engage à l’indiquer selon des modalités adaptées.

bornes.photos se réserve la possibilité de faire évoluer à tout moment ses règles de classement, de référencement et d’affichage, afin d’améliorer la pertinence, la lisibilité ou le bon fonctionnement du service.

La plateforme peut mettre à disposition des utilisateurs des outils de prise de contact, de demande et de messagerie.

Les utilisateurs s’engagent à utiliser ces outils de manière loyale, respectueuse et conforme à la finalité du service.

Sont notamment interdits :

• le spam ;
• le harcèlement ;
• les propos insultants, menaçants, haineux ou discriminatoires ;
• l’envoi de contenus illicites ;
• toute tentative d’escroquerie ou de manipulation.

bornes.photos peut conserver un historique technique ou fonctionnel des échanges dans les limites prévues par sa politique de confidentialité et par la réglementation applicable.

Tout utilisateur ou tiers peut signaler un contenu ou un comportement qu’il estime illicite, abusif ou contraire aux présentes CGU à l’adresse suivante : support@bornes.photos.

Les hébergeurs et plateformes doivent disposer de mécanismes de signalement visibles et accessibles pour les contenus illicites.

Le signalement devra, dans la mesure du possible, permettre d’identifier le contenu, le compte ou le comportement concerné et décrire le problème constaté.

L’ensemble des éléments composant la plateforme, notamment sa structure, son interface, ses textes, graphismes, logos, icônes, fonctionnalités, bases de données, logiciels, marques et noms de domaine, est protégé par les règles applicables en matière de propriété intellectuelle.

Sauf autorisation écrite préalable, toute reproduction, représentation, extraction, adaptation, réutilisation ou exploitation, totale ou partielle, de tout ou partie de la plateforme ou de ses éléments est interdite.

Chaque utilisateur garantit disposer des droits nécessaires sur les contenus qu’il publie.

Les traitements de données personnelles mis en œuvre dans le cadre de l’utilisation de la plateforme sont décrits dans la Politique de confidentialité de bornes.photos, accessible à l’adresse suivante :

https://bornes.photos/politique-de-confidentialite

Cette politique décrit notamment l’accès limité à Google Drive, les données reçues des API Google, le stockage chiffré de l’autorisation, les transferts directs de médias, les durées de conservation et les moyens de déconnexion ou d’effacement.

bornes.photos intervient comme intermédiaire technique.

En conséquence, bornes.photos ne garantit pas :

• la conclusion effective d’un contrat entre utilisateurs ;
• la disponibilité réelle d’un loueur ou d’une borne à une date donnée ;
• l’exactitude de l’ensemble des contenus publiés par les utilisateurs ;
• la qualité, la conformité, le prix, l’exécution, le paiement, l’annulation ou le résultat d’une prestation conclue entre un client et un loueur ;
• l’identité, la solvabilité ou le comportement des utilisateurs.

Concernant les collectes QR, bornes.photos ne garantit pas la disponibilité continue de Google Drive ou de ses API, la capacité du compte Google, la réussite d’un transfert interrompu par le terminal ou le réseau du contributeur, ni la conservation par l’organisateur des fichiers déjà reçus. bornes.photos ne répond pas des modifications, partages ou suppressions effectués dans Google Drive par l’organisateur, Google ou toute personne autorisée sur ce compte.

Chaque utilisateur demeure seul responsable de ses contenus, de ses déclarations, de ses décisions, de ses échanges et, le cas échéant, de l’accord ou du contrat conclu avec un autre utilisateur.

La responsabilité de bornes.photos ne pourra être engagée qu’en cas de faute prouvée lui étant directement imputable, dans les limites prévues par la loi applicable.

bornes.photos se réserve le droit, sans indemnité, de suspendre, restreindre ou supprimer l’accès à tout ou partie du service, de retirer un contenu ou de suspendre un compte en cas notamment :

• de violation des présentes CGU ;
• d’usage abusif ou frauduleux ;
• de contenu illicite ou manifestement inapproprié ;
• d’atteinte à la sécurité ou au bon fonctionnement de la plateforme ;
• de réquisition légale ou obligation réglementaire.

Une collecte QR peut également être suspendue en cas de lien compromis, d’envois automatisés ou massifs, de contenus manifestement interdits signalés, de Drive plein ou inaccessible, d’autorisation Google révoquée ou de non-respect des règles Google applicables.

bornes.photos se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGU.

Les CGU applicables sont celles en vigueur au moment de l’utilisation du site ou du service concerné.

Les utilisateurs sont invités à consulter régulièrement la dernière version disponible.

Les présentes CGU sont régies par le droit français.

Sous réserve des dispositions impératives applicables, tout litige relatif à leur interprétation, leur validité ou leur exécution relève de la compétence des juridictions du ressort de la cour d’appel de Nîmes.

Pour toute question relative aux présentes CGU, les utilisateurs peuvent contacter : legal@bornes.photos